Service social indépendant à vocation associative

Le Code de Déontologie

ASSOCIATION NATIONALE
des ASSISTANTS de SERVICE SOCIAL
Code de Déontologie de l’ANAS Adopté à l’assemblée
Générale Du 28 novembre 1994
PREAMBULE
L’A.N.A.S., en tant qu’association professionnelle, mène depuis
sa création en 1945, une réflexion constante sur la Déontologie,
concrétisée par la parution de deux codes : en 1949 et en 1981.
Le Service Social, en tant qu’activité professionnelle distincte et
spécifique, est à la fois né du changement et lié aux
changements de plus en plus rapides et foisonnants de la
Société. Le Code tient compte de ces évolutions et des valeurs
fondamentales qui sous-tendent la profession. Il s’appuie sur la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, sur les
conventions internationales et sur les textes législatifs en vigueur
en France qui mettent en évidence les droits des usagers et le
respect du droit à la vie privée. Ce Code est destiné à servir de
guide aux Assistants de Service Social dans l’exercice de leur
profession. Ses dispositions s’imposent à tout adhérant de
l’Association, titulaire du diplôme d’Etat d’Assistant de Service
Social ou étudiant en Service Social.
TEXTES DE REFERENCE
Vu :
– la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de
l’O.N.U. du 10 décembre 1948
– la convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe, Rome, 4
novembre 1965
– la Charte Sociale Européenne signée à Turin le 18 octobre
1961, entrée en vigueur le 26 février 1965
– la Convention des Nations Unies relative aux Droits de
l’Enfant du 20 novembre 1989
– le Code de la Famille et de l’Aide Sociale : art. 218 à 229
(art. 218, J.O. du 20/1/1991) sur les conditions d’exercice de la
profession
– le Code Pénal : art. 226-13 sur le respect du secret
professionnel ; art. 226-14 sur les dérogations légales (J.O. du
23/7/1992)
– le Code Civil : art. 9 (loi du 17 juillet 1970) sur le respect de
la vie privée
– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés
– la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dont le titre I porte sur la
liberté d’accès aux documents administratifs, complétée par la loi
n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public
– le Code International de Déontologie des Assistants de
Service Social adopté par la F.I.A.S., Assemblée Générale, SRILANKA,
août 1994
– la définition du Service Social donnée en 1959, par la
division des Affaires Sociales des Nations Unies.
LA PROFESSION D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
L’Assistant de Service Social est au service de la Personne
Humaine dans la Société. Son intervention vise:
– à l’épanouissement et à l’autonomie des personnes,
groupes ou communautés
– au développement des potentialités de chacun en le
rendant acteur de son propre changement
– à l’adaptation réciproque Individus/Société en évolution.
L’Assistant de Service Social participe au développement social
en apportant son concours à toute action susceptible de prévenir
les difficultés sociales et d’améliorer la qualité de la vie.
L’Assistant de Service Social engage sa responsabilité à l’égard :
– des personnes auxquelles s’adresse son activité
– des lois régissant sa profession
– des institutions au sein desquelles la profession est
exercée.
L’organisation et la pratique de la profession s’inscrivent dans
le cadre des institutions et de la législation en vigueur. La
formation continue, du fait de l’évolution des connaissances et
de la société, s’impose à tout Assistant de Service Social
comme une nécessité.
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX ET DEVOIRS
Art.1 – De la dignité de la personne
Le respect de la personne fonde, en toute circonstances,
l’intervention professionnelle de l’Assistant de Service Social.
Art. 2 – De la non-discrimination
Dans ses activités, l’Assistant de Service Social met sa
fonction à la disposition des personnes, quels que soient leur
race, leur couleur, leur sexe, leur situation, leur nationalité, leur
religion, leur opinion politique et quels que soient les
sentiments que ces personnes lui inspirent.
Art. 3 – De la confidentialité
L’établissement d’une relation professionnelle basée sur la
confiance fait de l’Assistant de Service Social un « confident
nécessaire » reconnu comme tel par la jurisprudence et la
doctrine.
Art. 4 – Du secret professionnel
L’obligation légale de secret s’impose donc à tous les
Assistants de Service Social et étudiants en service social,
sauf dérogations prévues par la loi.
Art. 5 – De la protection et de la communication des
données nominatives
L’Assistant de Service Social doit toujours veiller à la
protection du dossier de l’usager et avoir conscience que ce
dossier est communicable à la personne concernée. La
constitution des dossiers doit tenir compte des dispositions
légales sur l’accès aux documents administratifs.
Art. 6 – L’introduction et le développement des technologies
modernes de recueil et de traitement des informations,
imposent à l’Assistant de Service Social de se préoccuper, dès
la phase de conception d’un projet, des règles de conservation
et de recoupements, au regard du respect de la vie privée des
individus et des familles.
Art. 7 – De l’indépendance et de la liberté
L’Assistant de Service Social ne peut accepter d’exercer sa
profession dans des conditions qui compromettraient la qualité
de ses interventions. Il doit donc être attentif aux formes et
conditions de travail qui lui sont proposées et aux
modifications qui pourraient survenir.
Tenant compte de la nature et des objectifs de l’organisme
employeur, il s’assure qu’il peut disposer de l’autonomie
nécessaire :
– pour choisir la forme de ses interventions et les moyens
à employer
– pour décider de la poursuite ou de l’arrêt de son action.
Art. 8 – L’Assistant de Service Social ne peut, en aucun cas,
utiliser sa fonction à des fins de propagande. Il ne peut s’en
servir pour procurer ou tenter de procurer à qui que ce soit,
des avantages injustifiés ou illicites. L’Assistant de Service
Social salarié ne peut accepter des personnes ressortissant
de son champ d’activité professionnelle, une rémunération
pour services rendus.
Art. 9 – De la compétence
L’Assistant de Service Social a l’obligation de compétence,
c’est à dire :
– maîtriser sa pratique professionnelle et tendre
constamment à l’améliorer
– développer ses connaissances
– être vigilant quant aux répercussions que peuvent entraîner
ses interventions dans la vie des personnes et celle des
institutions.
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES USAGERS
A – INTERVENTION DIRECTE AUPRES DES USAGERS
Art. 10 – Lorsqu’il intervient, l’Assistant de Service Social
procède à une évaluation aussi complète que possible avant de
proposer une réponse à la demande formulée
Art. 11 – L’Assistant de Service Social doit rechercher l’adhésion
des intéressés à tout projet d’action les concernant, en toutes
circonstances et quelle que soit la façon personnelle dont ils
peuvent exprimer leur adhésion.
Art.12 – L’Assistant de Service Social informe les intéressés des
possibilités et des limites de ses interventions, de leur
conséquences, des recours possibles.
Art. 13 – Toute action commencée doit être poursuivie.
L’Assistant de Service Social doit faire le nécessaire pour éviter
les conséquences fâcheuses qui pourraient résulter de
l’interruption de son action.
Art. 14 – L’Assistant de Service Social doit aux personnes qui
s’adressent à lui une aide d’une durée aussi longue que l’exige la
situation, en dépit des difficultés rencontrées et quels que soient
les résultats obtenus.
Il ne doit pas s’imposer lorsque son aide n’est plus nécessaire.
Art. 15 – L’Assistant de Service Social ne doit pas accepter
d’intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de
contrôle.
Art. 16 – Lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, l’Assistant de
Service Social constate une fausse déclaration, il lui appartient
d’en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs,
mais il n’a pas à les dénoncer.
Art. 17 – L’Assistant de Service Social ne doit ni déposer, ni
témoigner en justice pour tout ce dont il a pu avoir connaissance
du fait ou en raison de sa profession – obligation confirmée par la
jurisprudence – et garde cependant , aux termes de la loi, selon
les dispositions du Code Pénal, la liberté de témoigner dans les
cas de dérogation au secret professionnel.
B – INTERDISCIPLINARITE ET PARTENARIAT
Art. 18 – La situation de l’usager impose souvent la nécessité soit
d’une concertation interdisciplinaire, soit de faire appel à un
dispositif partenarial mettant en présence des acteurs sociaux
diversifiés ou de multiples institutions. L’Assistant de Service
Social limite alors les informations personnalisées qu’il apporte
aux seuls éléments qu’il estime strictement indispensables à la
poursuite de l’objectif commun, dans le respect des articles 11 et
12 du présent Code.
Art. 19 – Dans ces instances, l’Assistant de Service Social veille
plus particulièrement à la confidentialité des informations
conformément au droit des usagers.
Art. 20 – L’Assistant de Service Social n’est délié d’aucune de
ses obligations envers l’usager, quelle que soit la forme d’action
commune et quels que soient les intervenants, même soumis au
secret professionnel selon les termes de l’art. 226-13 du Code
pénal.
TITRE III : OBLIGATIONS ENVERS LES ORGANISMES
EMPLOYEURS
Art. 21 – L’Assistant de Service Social rend compte
régulièrement de son activité aux responsables de son
organisme employeur. Il le fait dans la forme la mieux adaptée
au contexte dans lequel il s’insère, et dans les limites
compatibles avec le secret professionnel et les objectifs
généraux de sa profession.
Art. 22 – L’Assistant de Service Social assume la
responsabilité du choix et de l’application des techniques
intéressant ses relations professionnelles avec les personnes.
Il fait connaître à l’employeur les conditions et les moyens
indispensables à l’intervention sociale qui lui est confiée. De
même, il se doit de signaler tout ce qui y fait entrave. De ce
fait, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences
d’une insuffisance de moyens ou d’un défaut d’organisation du
service qui l’emploie.
Art. 23 – Il entre dans la mission de l’Assistant de Service
Social d’apporter aux responsables de son organisme
employeur, les éléments susceptibles d’éclairer les décisions
en matière de politique d’action sociale.
TITRE IV : OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
Art. 24 – Les objectifs de la profession et la façon dont ils sont
pratiquement mis en oeuvre, doivent faire l’objet d’études et de
réflexions constantes de la part des Assistant de Service
Social, pour assurer la qualité du service rendu à l’usager.
Art. 25 – L’Assistant de Service Social a l’obligation de
contribuer à l’évolution constante de sa profession dans un
souci d’ajustement aux évolutions de la société.
Art. 26 – L’Assistant de Service Social doit avoir une attitude
de confraternité à l’égard de ses collègues. Il observera les
devoirs de l’entraide professionnelle et s’abstiendra de tout
acte ou propos susceptible de leur nuire.
TITRE V : SANCTIONS
Art. 27 – Les manquements graves aux dispositions du
présent Code relèvent de la Commission de contrôle,
constituée dans le cadre des statuts de l’Association (art. 5, 19
et 20).